Fact Sheet on Refugee Border Crossings
Prepared by Rick Goldman, Supervising Lawyer at
Montreal City Mission and coordinator of the Committee to Aid Refugees.
What is the U.S-Canada Safe Third
Country Agreement?
Under this Agreement, which came into force in
December 2004, refugee claimants must make their claim in the first of the two
countries (Canada or the United States) in which they arrive. This means that
most refugee claimants who are in the U.S. and would like to come to Canada to
claim asylum cannot do so. There are a limited number of exceptions, notably
having a family member with a legal status in Canada. However, if a refugee
claimant does not meet such an exception, and comes to a Canadian border post,
they will be simply turned back to the United States.
What about people who come into Canada
“irregularly”?
Strangely,
there is a large “gap” in the Agreement. The Agreement only applies at
official border posts. This means that refugee claimants who cross
“irregularly” into Canada (for example at un-supervised crossings or through
the woods) are not subject to the Agreement, and are eligible to make an asylum
claim in Canada. Even in the days before Mr. President Trump’s recent Executive
Orders the numbers of persons crossing irregularly were rising, though we do
not have any statistics.
What has been happening lately?
In late
January, President Trump issued three executive orders with the following
effects: All refugee admissions to the U.S. are suspended for four months;
admissions of Syrian refugees are suspended indefinitely, and admission of all
persons from seven predominantly-Muslim countries are suspended for 90 days. We
can only assume these unprecedented measures will result in more persons taking
their chances and crossing into Canada irregularly.
What can I do if I wish to help someone
who has crossed irregularly?
Fortunately,
as mentioned above, such persons are entitled to lawfully claim asylum. There
is no reason for them to hide from authorities. Even if they are picked up by
Canada Border Services or RCMP officers, they will be driven to a border post
or other office where the processing of their refugee claim will begin. You can
therefore make sure they understand this (they will probably know already) give
them a hot meal or place to sleep for a night, if you wish, and provide any
other form of assistance you would like, such as transportation.
Where can I refer them for legal assistance?
The main
health and social services agency for refugee claimants in Québec is PRAIDA. It has a team of social workers
who provide orientation on the refugee claim process, psycho-social support,
referrals to legal counsel and even operates a temporary shelter for claimants.
They can be reached at 514-731-1386 from 9 to 5, Monday to Friday and are
located at 5700 Côte des Neiges, Montréal. The Just Solutions Clinic of the Montreal City Mission can also provide
orientation on the refugee claim process and legal referrals. They can be
reached at 514-844-9128 ext. 204.
How can I join in advocacy efforts?
Many
people across Canada are mobilizing to ask that the Safe Third Country
Agreement be suspended.
For info
on the current actions and latest developments you can check the following
links:
Canadian
Association of Refugee Lawyers: http://www.carl-acaadr.ca/
Informations sur
le passage des réfugiés aux frontières
Préparé par Rick Goldman, avocat superviseur à la
Mission communautaire de Montréal et coordonnateur du Comité d'aide aux
réfugiés.
Qu’est-ce que
l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs?
Sous cette Entente, qui est entrée en vigueur en
décembre 2004, les demandeurs d’asile doivent faire leur demande dans le
premier des deux pays (Canada ou les États-Unis) où ils arrivent. Cela veut
dire que la plupart des demandeurs d’asile qui se trouvent aux États-Unis, et
qui aimeraient demander l’asile au Canada ne peuvent pas le faire. Il y a
quelques exceptions, notamment le fait d’avoir un membre de la famille avec un
statut légal d’immigration au Canada, mais si un demandeur d’asile ne rencontre
pas l’une de ces exceptions, et il se présente à un poste frontalier canadien,
il sera tout simplement refoulé aux États-Unis.
Qu’en est-il
des personnes qui entrent au Canada irrégulièrement?
Étrangement, il y a une grande « faille »
dans l’Entente : elle s’applique uniquement aux postes frontaliers
officiels. Cela veut dire que les demandeurs d’asile qui traversent la
frontière irrégulièrement (par exemple sur des routes où il n’y a pas de poste
de contrôle ou en passant carrément par les bois) ne sont pas assujettis à
l’Entente et sont admissibles à faire une demande d’asile au Canada. Même
pendant les jours précédant les décrets exécutifs récents du Président Trump le
nombre de personnes en train de traverser irrégulièrement était à la hausse,
mais nous n’avons aucune statistique.
Qu’est-ce qui
se passe dernièrement?
À la fin du mois de janvier, le Président Trump a
signé trois décrets exécutifs avec les effets suivants : l’admission de tout
réfugié aux États-Unis est suspendue pendant quatre mois; l’admission de tout
réfugié syrien est suspendue pour une période indéfinie, et l’admission de tous
les ressortissants de sept pays à majorité musulmane pour est suspendue pour
une durée de 90 jours. On ne peut que présumer que ces mesures draconiennes vont inciter plus de personnes à entrer au
Canada irrégulièrement.
Que puis-je
faire pour aider quelqu’un qui est entré au Canada irrégulièrement?
Comme déjà mentionné, heureusement ces gens sont en
droit de faire une demande d’asile au Canada. Il n’y a aucune raison pour eux
de se cacher des autorités canadiennes.
Même s’ils sont arrêtés par des agents de la Gendarmerie royale ou
l’Agence des services frontaliers du Canada, ils seront conduits à un poste
frontalier ou un autre bureau où l’on débutera le traitement de leur demande
d’asile. Vous pourriez donc vous assurez qu’ils comprennent cela (ils seront
probablement déjà au courant), les offrir un repas chaud, une place pour dormir
pour la nuit, si vous désirez, et offrir toute autre assistance qui vous semble
bonne, par exemple du transport.
Quelles
ressources sont disponibles pour une assistance juridique?
L’agence principale de soins de la santé et des
services sociaux pour les demandeurs d’asile au Québec est le PRAIDA. Il dispose d’une équipe de
travailleurs sociaux qui offrent de l’orientation sur le processus de demande
d’asile, du soutien psycho-social, des références à des avocats, et qui gère
aussi une ressource d’hébergement temporaire. On peut les rejoindre du 9h à 17h
du lundi au vendredi au 514-731-1386. Ils sont situés au 5700 Côte des Neiges,
Montréal. La Clinique des Solutions
justes de la Mission communautaire de Montréal peut aussi offrir de
l’orientation sur le processus de demande d’asile est des références vers des
avocats. On peut les rejoindre au 514-844-9128 poste 204.
Comment puis-je
me joindre aux actions de la défense des droits?
Plusieurs personnes à travers le Canada se mobilisent
actuellement pour demander la suspension de L’Entente sur les tiers pays sûrs.
Pour le l’info sur les actions et développements les
plus récents, vous pourriez consulter les liens suivants :
